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DECTER - Découpage territorial

Description

Le nouveau découpage territorial est une réforme inscrite dans la nouvelle Constitution cantonale. Cette démarche a pour ojectif principal de réduire le nombre de districts.

Le Tribunal cantonal a décidé des options relatives au redéploiement des offices judiciaires imposés par le nouveau découpage territorial DECTER.

En ce qui concerne l'organisation des futurs offices des poursuites, il est prévu dix offices des poursuites :

Enfin pour les offices des faillites, il est prévu un office des faillites dans chaque arrondissement judiciaire; soit quatre offices :

Planification

L'introduction du nouveau découpage territorial dans les offices des poursuites et des faillites s'échelonnera entre 2009 et 2010.

 
QuickLinksLien de référence : Organisation territoriale des offices des poursuites et faillites