Projet e-LP

Description

Le projet e-LP initié par l'Office fédéral de la justice (OFJ) vise à permettre l'échange de documents de poursuites entre les créanciers et l'office des poursuites compétent par la voie électronique.

L'objectif du projet est donc de permettre l'informatisation des transactions entre créanciers, offices des poursuites, organes de notification et mêmes débiteurs. Il s'agit également pour les créanciers d'obtenir par la voie électronique des informations sur les suites données par les débiteurs aux commandements de payer notamment de savoir s'ils ont formé opposition.

Le projet e-LP englobe plusieurs sous-projets. La mise au point du standard d'échanges des données est le résultat du sous-projet e-LP I qui s'est achevé à fin 2007. A noter que dans le cadre sous projet e-LP I, l'Office fédéral de la justice a développé un guichet virtuel permettant d'aider les créanciers à remplir une réquisition de poursuite.

Le site www.portaildespoursuites.ch explique en effet étape par étape la procédure à suivre. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être imprimé, puis signé et envoyé à l'office des poursuites dont l'adresse est pré-imprimée.

Le projet e-LP fait partie d’un ensemble d’importants projets informatiques menés par l’OFJ dans le but de concrétiser la stratégie de cyberadministration de la Suisse.

 

Modifications législatives en vigeur à compter de 2011

L'Assemblée fédérale a adopté en décembre 2008 le nouveau code de procédure civile. N'ayant fait l'objet d'aucun référundum, le nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

L'Office fédéral de la justice élabore actuellement un projet d'ordonnance sur la transmission électronique de données dans le cadre des procédures instituées par le code de procédure civile, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et le code de procédure pénale. Ces nouvelles dispositions permettront d'asseoir sur des fondements juridiques solides les échanges de données au sein du réseau e-LP.

 

Les conséquences pour les offices des poursuites

Dès le 1er janvier 2011, les créanciers - qu'il s'agisse de grands organismes ou de particuliers - auront le droit d'adresser leurs réquisitions par voie électronique à un office des poursuites, pour autant qu'ils respectent les formats prescrits par la nouvelle ordonnance.

Lien de référence : Projet e-LP