Article 1 – D\u00e9nomination <\/strong><\/p>\n Sous la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Association vaudoise des pr\u00e9pos\u00e9s et collaborateurs aux offices des poursuites et faillites\u00a0\u00bb, il est constitu\u00e9 une association de dur\u00e9e illimit\u00e9e r\u00e9gie par les pr\u00e9sents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Une assembl\u00e9e extraordinaire sera convoqu\u00e9e par le comit\u00e9 aussi souvent que les circonstances l’exigent ou \u00e0 la demande d’un cinqui\u00e8me au moins des membres actifs.<\/p>\n Article 2 – Si\u00e8ge <\/strong><\/p>\n Son si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne.<\/p>\n Article 3 – Buts<\/strong><\/p>\n L\u2019association a pour buts:<\/p>\n a) la promotion des int\u00e9r\u00eats corporatifs et syndicaux de ses membres;<\/p>\n b) l’apport de son concours \u00e0 l\u2019organisation de la formation sp\u00e9cifique \u00e0 la profession;<\/p>\n c) le soutien \u00e0 ses membres confront\u00e9s \u00e0 des mesures g\u00e9n\u00e9rales touchant l’organisation, les structures et les conditions de travail dans les OPF;<\/p>\n d) le d\u00e9veloppement entre eux de sentiments confraternels.<\/p>\n Elle peut s’affilier \u00e0 des associations fa\u00eeti\u00e8res ou toutes autres associations poursuivant les m\u00eames buts.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 – Membres<\/strong><\/p>\n Peuvent \u00eatre membres :<\/p>\n a) actifs : les collaborateurs des OPF du Canton de Vaud engag\u00e9s par contrat de droit public ou priv\u00e9;<\/p>\n b) libres : les apprenti(e)s;<\/p>\n c) honoraires : les membres qui viennent \u00e0 quitter les OP \/ OF et les retrait\u00e9s<\/p>\n Article 5 – Mode d’adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n Pour \u00eatre membre, il faut :<\/p>\n 1. pr\u00e9senter une demande \u00e9crite au comit\u00e9, qui la soumet \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;<\/p>\n 2. que cette demande soit accept\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. Le membre qui vient \u00e0 quitter les OPF acquiert automatiquement le statut de membre honoraire.<\/p>\n Article 6 – Perte de la qualit\u00e9 de membre <\/strong><\/p>\n Le membre libre ou actif qui devient membre honoraire peut \u00eatre exclu d’office par le comit\u00e9 si la cotisation demeure impay\u00e9e dans l’ann\u00e9e qui suit sa mutation.<\/p>\n La qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission ou par exclusion.<\/p>\n Tout membre peut se retirer de l’association en adressant sa d\u00e9mission par lettre au comit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre. La d\u00e9mission ne remet pas en cause l’obligation pour le membre de verser la cotisation pour l’ann\u00e9e au cours de laquelle il remet sa d\u00e9mission.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut exclure tout membre, lorsqu\u2019il s\u2019est rendu indigne.<\/p>\n S’est notamment rendu indigne le membre licenci\u00e9 pour justes motifs.<\/p>\n Le comit\u00e9 peut exclure tout membre en cas de non-paiement de la cotisation annuelle \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de rappel.<\/p>\n L\u2019exclusion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des voix des membres actifs pr\u00e9sents. Ce point doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n <\/p>\n Article 7 – Ressources <\/strong><\/p>\n La caisse de l\u2019association est aliment\u00e9e par :<\/p>\n Article 8 – Cotisations<\/strong><\/p>\n Les cotisations annuelles des membres actifs et honoraires sont propos\u00e9es par le comit\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Pour les membres libres, elles s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la moiti\u00e9 de la cotisation fix\u00e9e pour les membres actifs et honoraires.<\/p>\n Les cotisations sont payables par ann\u00e9e civile, exigibles selon situation du membre au 1er janvier. Elle est due de plein droit pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re, quelle que soit la date d’admission ou de mutation.<\/p>\n Article 9 – Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n La fortune de l’association r\u00e9pond seule des engagements de celle-ci. Toute responsabilit\u00e9 personnelle des membres est exclue.<\/p>\n Article 10 – Signature<\/strong><\/p>\n L\u2019association est engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des tiers par la signature collective \u00e0 deux du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n L’un des deux peut \u00eatre remplac\u00e9 par un membre du comit\u00e9.<\/p>\n Article 11 – Fortune<\/strong><\/p>\n Les fonds de l’association, \u00e0 l’exception des liquidit\u00e9s affect\u00e9es aux d\u00e9penses courantes, sont d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes d’un \u00e9tablissement postal ou bancaire. Toute autre forme de placement devra \u00eatre pr\u00e9alablement accept\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n <\/p>\n Article 12 – Organes<\/strong><\/p>\n Les organes de l\u2019association sont :<\/p>\n 1. l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n 2. le comit\u00e9,<\/p>\n 3. les v\u00e9rificateurs des comptes,<\/p>\n 4. les commissions et d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>\n Article 13 – Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale <\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est l’organe d\u00e9cisionnel supr\u00eame de l\u2019association. Elle d\u00e9lib\u00e8re quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n Elle se r\u00e9unit une fois par ann\u00e9e, dans le courant du 2\u00e8me trimestre qui suit le bouclement de l’exercice comptable.<\/p>\n Une assembl\u00e9e extraordinaire sera convoqu\u00e9e par le comit\u00e9 aussi souvent que les circonstances l\u2019exigent ou \u00e0 la demande d’un cinqui\u00e8me au moins des membres actifs.<\/p>\n Article 14 – Convocations<\/strong><\/p>\n Les convocations seront adress\u00e9es avec l’ordre du jour au minimum quinze jours avant l\u2019assembl\u00e9e. Le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re assembl\u00e9e peut \u00eatre joint \u00e0 la convocation.<\/p>\n Article 15 – Attributions<\/strong><\/p>\n Les attributions et comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont :<\/p>\n 1. l\u2019adoption du proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re assembl\u00e9e;<\/p>\n 2. les admissions, les d\u00e9missions et les exclusions (articles 5 et 6);<\/p>\n 3. l’adoption du rapport de gestion du comit\u00e9;<\/p>\n 4. l\u2019examen et l\u2019approbation des comptes;<\/p>\n 5. la fixation de la cotisation annuelle (art. 8);<\/p>\n 6. l\u2019adoption du budget;<\/p>\n 7. la nomination du pr\u00e9sident (art. 19);<\/p>\n 8. la nomination des autres membres du comit\u00e9 (art. 19);<\/p>\n 9. la nomination des membres de la commission de v\u00e9rification des comptes (art. 22);<\/p>\n 10. la d\u00e9signation des commissions et des membres de celles-ci (art. 23);<\/p>\n 11. la nomination ou la ratification des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019association (art. 23);<\/p>\n 12. les d\u00e9cisions sur toutes questions qui ne sont pas du ressort d\u2019autres organes sociaux;<\/p>\n 13. la d\u00e9signation du lieu de la prochaine assembl\u00e9e;<\/p>\n 14. la modification des statuts et la dissolution de l\u2019association (art. 25 et 26);<\/p>\n 15. l\u2019examen des propositions individuelles du comit\u00e9 ou des membres, ces derni\u00e8res devant \u00eatre annonc\u00e9es au comit\u00e9, par \u00e9crit, au moins dix jours avant l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Article 16 – Votations et d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Elle ne peut voter que sur des questions figurant \u00e0 l’ordre du jour, sauf adjonction ou modification accept\u00e9e en ouverture d’assembl\u00e9e.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu en cas d’exclusion (art. 6) et de dissolution (art. 26), les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres actifs pr\u00e9sents qui s’expriment \u00e0 mains lev\u00e9es.<\/p>\n Les membres peuvent \u00eatre consult\u00e9s par voie de circulaire ou par tout autre moyen de communication sur les cas urgents ou dont l\u2019importance ne n\u00e9cessite pas la convocation d\u2019une assembl\u00e9e extraordinaire. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des avis exprim\u00e9s.<\/p>\n Le pr\u00e9sident ne participe pas aux votes, sauf en cas d’\u00e9galit\u00e9 de voix.<\/p>\n Article 17 – Administration <\/strong><\/p>\n L’association est administr\u00e9e par un comit\u00e9 de 3 \u00e0 7 membres \u00e0 choisir parmi ses membres actifs. Il est \u00e9lu pour deux ans et se r\u00e9unit aussi souvent que le pr\u00e9sident le juge utile ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 du comit\u00e9.<\/p>\n Le comit\u00e9 se r\u00e9partit les charges, en particulier pour la vice-pr\u00e9sidence, la gestion des comptes et le secr\u00e9tariat.<\/p>\n Article 18 – Votations et d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n Les votations et d\u00e9cisions du comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. En cas d’\u00e9galit\u00e9 de voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Article 19 – Elections <\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sident et les membres du comit\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils sont soumis \u00e0 \u00e9lection ou r\u00e9\u00e9lection les ann\u00e9es paires. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue au premier tour et \u00e0 la majorit\u00e9 relative aux tours suivants.<\/p>\n Le pr\u00e9sident sortant dirige les d\u00e9bats jusqu’\u00e0 la fin de la s\u00e9ance administrative.<\/p>\n Article 20 – D\u00e9fraiements<\/strong><\/p>\n Les membres du comit\u00e9 ne sont pas r\u00e9tribu\u00e9s. Ils peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9fray\u00e9s de leurs d\u00e9bours.<\/p>\n Article 21 – Repr\u00e9sentations <\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente officiellement l\u2019association, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer un membre du comit\u00e9 aux assembl\u00e9es o\u00f9 l’association doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n Article 22 – Commissions de v\u00e9rification des comptes<\/strong><\/p>\n Les v\u00e9rificateurs sont au nombre de deux et un suppl\u00e9ant. Ils sont \u00e9lus pour une ann\u00e9e; aucun d\u2019entre eux ne peut fonctionner pendant plus de trois ans cons\u00e9cutifs. Un rapporteur de la commission pr\u00e9sente son rapport \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Article 23 – Autres commissions<\/strong><\/p>\n Pour l\u2019accomplissement d\u2019une partie des t\u00e2ches, l\u2019association peut cr\u00e9er des commissions ou d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le comit\u00e9. Celles-ci se constituent elles-m\u00eames.<\/p>\n Article 24 – D\u00e9fraiements<\/strong><\/p>\n Les membres des commissions et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l’association ne sont pas r\u00e9tribu\u00e9s. Ils peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9fray\u00e9s de leurs d\u00e9bours.<\/p>\n <\/p>\n Article 25 – Modification des statuts<\/strong><\/p>\n Toute modification des pr\u00e9sents statuts devra \u00eatre admise par les deux tiers des membres actifs pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Toute proposition de r\u00e9vision partielle ou totale des statuts doit \u00eatre adress\u00e9e au comit\u00e9, par \u00e9crit, dans le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e civile. Le comit\u00e9 fera figurer cet objet \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Si la majorit\u00e9 des membres actifs pr\u00e9sents appuie cette proposition, celle-ci est renvoy\u00e9e \u00e0 une commission pour \u00e9tude et rapport.<\/p>\n Article 26 – Dissolution<\/strong><\/p>\n La dissolution de l\u2019association ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que dans une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n La d\u00e9cision ne sera valablement prise que par un vote affirmatif des deux tiers des membres actifs pr\u00e9sents, repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 des membres actifs de l\u2019association. Si ce quorum n\u2019est pas atteint, une seconde assembl\u00e9e sera convoqu\u00e9e \u00e0 trente jours d\u2019intervalle. Dans cette seconde assembl\u00e9e, la dissolution pourra \u00eatre vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers quel que soit le nombre des membres actifs pr\u00e9sents.<\/p>\n <\/p>\n Article 27 – Dissolution<\/strong><\/p>\n La liquidation incombera au comit\u00e9 en charge \u00e0 moins que l\u2019assembl\u00e9e en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prendra une d\u00e9cision au sujet de l\u2019affectation de la fortune \u00e9ventuelle de l\u2019association.<\/p>\n Article 28 – Remise des statuts <\/strong><\/p>\n Chaque membre re\u00e7oit un exemplaire des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n <\/p>\n Article 29 – ABROGE<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 13 mai 2017 \u00e0 Ecublens et entrent imm\u00e9diatement en vigueur. Ils annulent et remplacent tous les pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Article 1 – D\u00e9nomination Sous la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Association vaudoise des pr\u00e9pos\u00e9s et collaborateurs aux offices des poursuites et faillites\u00a0\u00bb, il est constitu\u00e9 une association de dur\u00e9e illimit\u00e9e r\u00e9gie par les pr\u00e9sents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est n\u00e9e de la fusion de l’association … Continuer la lecture de Statuts<\/span>
\nElle est n\u00e9e de la fusion de l’association vaudoise des pr\u00e9pos\u00e9s OPF, fond\u00e9e en 1916, et de
\nl’association vaudoise des fonctionnaires OPF, fond\u00e9e en 1918.
\nElle est apolitique et confessionnellement neutre.<\/p>\nII. Membres – Admissions – Exclusions<\/h4>\n
III. Ressources<\/h4>\n
\n
IV. Organisation<\/h4>\n
V. Modification des statuts, dissolution<\/h4>\n
VI. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n
VII. Dispositions transitoires<\/h4>\n