Statuts

 
 

Version PDF des statuts

I. Dispositions générales

Article 1 – Dénomination

Sous la dénomination "Association vaudoise des préposés et collaborateurs aux offices des poursuites et faillites", il est constitué une association de durée illimitée régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Elle est née de la fusion de l’association vaudoise des préposés OPF, fondée en 1916, et de
l’association vaudoise des fonctionnaires OPF, fondée en 1918.
Elle est apolitique et confessionnellement neutre.

Une assemblée extraordinaire sera convoquée par le comité aussi souvent que les circonstances l’exigent ou à la demande d’un cinquième au moins des membres actifs.

Article 2 – Siège

Son siège est à Lausanne.

Article 3 – Buts

L’association a pour buts:

a) la promotion des intérêts corporatifs et syndicaux de ses membres;

b) l’apport de son concours à l’organisation de la formation spécifique à la profession;

c) le soutien à ses membres confrontés à des mesures générales touchant l’organisation, les structures et les conditions de travail dans les OPF;

d) le développement entre eux de sentiments confraternels.

Elle peut s’affilier à des associations faîtières ou toutes autres associations poursuivant les mêmes buts.

 

II. Membres – Admissions – Exclusions

Article 4 – Membres

Peuvent être membres :

a) actifs : les collaborateurs des OPF du Canton de Vaud engagés par contrat de droit public ou privé;

b) libres : les apprenti(e)s;

c) honoraires : les membres actifs démissionnaires d’un OPF et les retraités; Seuls les membres actifs ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative.

Article 5 – Mode d’adhésion

Pour être membre, il faut :

1. présenter une demande écrite au comité, qui la soumet à la prochaine assemblée générale;

2. que cette demande soit acceptée à la majorité absolue des membres présents. Le membre qui vient à quitter les OPF acquiert automatiquement le statut de membre honoraire.

Article 6 – Perte de la qualité de membre

Le membre libre ou actif qui devient membre honoraire peut être exclu d’office par le comité si la cotisation demeure impayée dans l’année qui suit sa mutation.

La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion.

Tout membre peut se retirer de l’association en adressant sa démission par lettre au comité avant le 31 décembre. La démission ne remet pas en cause l’obligation pour le membre de verser la cotisation pour l’année au cours de laquelle il remet sa démission.

L’assemblée générale peut exclure tout membre, lorsqu’il s’est rendu indigne.

Le comité peut exclure tout membre en cas de non-paiement de la cotisation annuelle à l’expiration du délai de rappel.

L’exclusion ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres actifs présents. Ce point doit être porté à l’ordre du jour.

 

III. Ressources

Article 7 – Ressources

La caisse de l’association est alimentée par :

  • les cotisations annuelles des membres fixées par l’assemblée générale;
  • les subventions, dons et legs;
  • les revenus de sa fortune et toutes autres ressources et contributions supplémentaires décidées par l’assemblée générale.

Article 8 – Cotisations

Les cotisations annuelles des membres actifs et honoraires sont proposées par le comité et décidées par l’assemblée générale. Pour les membres libres, elles s’élèvent à la moitié de la cotisation fixée pour les membres actifs et honoraires.

Les cotisations sont payables par année civile, exigibles selon situation du membre au 1er janvier. Elle est due de plein droit pour l’année entière, quelle que soit la date d’admission ou de mutation.

Article 9 – Responsabilités

La fortune de l’association répond seule des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 10 – Signature

L’association est engagée à l’égard des tiers par la signature collective à deux du président ou du vice-président avec un autre membre du comité.

Article 11 – Fortune

Les fonds de l’association, à l’exception des liquidités affectées aux dépenses courantes, sont déposés sur des comptes d’un établissement postal ou bancaire. Toute autre forme de placement devra être préalablement acceptée par l’assemblée générale.

 

IV. Organisation

Article 12 – Organes

Les organes de l’association sont :

1. l’assemblée générale,

2. le comité,

3. les vérificateurs des comptes,

4. les commissions et délégations.

Article 13 – Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe décisionnel suprême de l’association. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Elle se réunit une fois par année, dans le courant du 2ème trimestre qui suit le bouclement de l’exercice comptable.

Une assemblée extraordinaire sera convoquée par le comité aussi souvent que les circonstances l’exigent ou à la demande d’un cinquième au moins des membres actifs.

Pour l’accomplissement d’une partie des tâches, l’association peut créer des commissions ou délégations désignées par l’assemblée générale ou par le comité. Celles-ci se constituent elles-mêmes.

Article 14 – Convocations

Les convocations seront adressées avec l’ordre du jour au minimum quinze jours avant l’assemblée. Le procès-verbal de la dernière assemblée peut être joint à la convocation.

Article 15 – Attributions

Les attributions et compétences de l’assemblée générale sont :

1. l’adoption du procès-verbal de la dernière assemblée;

2. les admissions, les démissions et les exclusions (articles 5 et 6);

3. l’adoption du rapport de gestion du comité;

4. l’examen et l’approbation des comptes;

5. la fixation de la cotisation annuelle (art. 8);

6. l’adoption du budget;

7. la nomination du président (art. 19);

8. la nomination des autres membres du comité (art. 19);

9. la nomination des membres de la commission de vérification des comptes (art. 22);

10. la désignation des commissions et des membres de celles-ci (art. 23);

11. la nomination ou la ratification des délégués de l’association (art. 23);

12. les décisions sur toutes questions qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux;

13. la désignation du lieu de la prochaine assemblée;

14. la modification des statuts et la dissolution de l’association (art. 25 et 26);

15. l’examen des propositions individuelles du comité ou des membres, ces dernières devant être annoncées au comité, par écrit, au moins dix jours avant l’assemblée.

Article 16 – Votations et décisions

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Elle ne peut voter que sur des questions figurant à l’ordre du jour, sauf adjonction ou modification acceptée en ouverture d’assemblée.

Sous réserve de ce qui est prévu en cas d’exclusion (art. 6) et de dissolution (art. 26), les décisions sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents qui s’expriment à mains levées.

Les membres peuvent être consultés par voie de circulaire ou par tout autre moyen de communication sur les cas urgents ou dont l’importance ne nécessite pas la convocation d’une assemblée extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des avis exprimés.

Le président ne participe pas aux votes, sauf en cas d’égalité de voix.

Article 17 – Administration

L’association est administrée par un comité de 3 à 7 membres à choisir parmi ses membres actifs. Il est élu pour deux ans et se réunit aussi souvent que le président le juge utile ou à la demande de la majorité du comité.

Le comité se répartit les charges, en particulier pour la vice-présidence, la gestion des comptes et le secrétariat.

Article 18 – Votations et décisions

Les votations et décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 19 – Elections

Le président et les membres du comité sont désignés par l’assemblée générale. Ils sont soumis à élection ou réélection les années paires. Les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants.

Le président sortant dirige les débats jusqu’à la fin de la séance administrative.

Article 20 – Défraiements

Les membres du comité ne sont pas rétribués. Ils peuvent toutefois être défrayés de leurs débours.

Article 21 – Représentations

Le président représente officiellement l’association, mais il peut déléguer un membre du comité aux assemblées où l’association doit être représentée.

Article 22 – Commissions de vérification des comptes

Les vérificateurs sont au nombre de deux et un suppléant. Ils sont élus pour une année; aucun d’entre eux ne peut fonctionner pendant plus de trois ans consécutifs.Un rapporteur de la commission présente son rapport à l’assemblée générale.

Article 23 – Autres commissions

Pour l’accomplissement d’une partie des tâches, l’association peut créer des commissions ou délégations désignées par l’assemblée générale ou par le comité. Celles-ci se constituent elles-mêmes.

Article 24 – Défraiements

Les membres des commissions et les délégués de l’association ne sont pas rétribués. Ils peuvent toutefois être défrayés de leurs débours.

 

V. Modification des statuts, dissolution

Article 25 – Modification des statuts

Toute modification des présents statuts devra être admise par les deux tiers des membres actifs présents à l’assemblée générale.

Toute proposition de révision partielle ou totale des statuts doit être adressée au comité, par écrit, dans le premier trimestre de l’année civile. Le comité fera figurer cet objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Si la majorité des membres actifs présents appuie cette proposition, celle-ci est renvoyée à une commission pour étude et rapport.

Article 26 – Dissolution

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que dans une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.

La décision ne sera valablement prise que par un vote affirmatif des deux tiers des membres actifs présents, représentant la moitié des membres actifs de l’association. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée à trente jours d’intervalle. Dans cette seconde assemblée, la dissolution pourra être votée à la majorité des deux tiers quel que soit le nombre des membres actifs présents.

 

VI. Dispositions générales

Article 27 – Dissolution

La liquidation incombera au comité en charge à moins que l’assemblée en décide autrement.

L’assemblée générale prendra une décision au sujet de l’affectation de la fortune éventuelle de l’association.

Article 28 – Remise des statuts

Chaque membre reçoit un exemplaire des présents statuts.

 

VII. Dispositions transitoires

Article 29 – Membres honoraires

Les anciens membres de l’association qui ne sont plus collaborateurs d’un OPF seront réintégrés comme membres honoraires sur demande écrite adressée au comité d’ici au 31 décembre 2007.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 20 mai 2006 à Lucens et entrent immédiatement en vigueur. Ils annulent et remplacent tous les précédents.

 

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L'Association vaudoise des préposés et collaborateurs aux Offices des Poursuites et Faillites (ASSOPF) a été créée le 4 décembre 1991. Elle est née de la fusion de l'ancienne association vaudoise des fonctionnaires fondées en 1918 et celle des préposés fondée en 1916

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